Lors de l’achat d’une partie commune de votre immeuble, les copropriétaires doivent donner leur accord. ( crédit photo : GettyImages )
Quand vous êtes propriétaire d'un appartement situé dans un immeuble géré en copropriété, vous pouvez acheter une partie commune. Cela peut être un morceau de jardin, un bout de palier ou des combles aménageables, par exemple. Cet investissement doit être approuvé par le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic. Pour mettre toutes les chances de votre côté et constituer un dossier solide, certaines étapes clés sont à respecter.
Sommaire:
- Vos voisins doivent être d'accord avec votre idée de rachat d'une partie commune
- Constituez un dossier solide pour convaincre vos voisins, les copropriétaires
- Faire voter le projet de rachat d'une partie commune en assemblée générale
- Valider le rachat de la partie commune auprès d'un notaire
- Effectuer le versement de la somme en assemblée générale
- Comment fixer le prix d'achat d'une partie commune?
Vos voisins doivent être d'accord avec votre idée de rachat d'une partie commune
Le rachat d'une partie commune en copropriété afin d'agrandir votre logement est une action aux conséquences importantes. Elle impacte d'une façon ou d'une autre tous les copropriétaires. Elle peut cependant être bien accueillie par ces derniers. En effet, le rachat d'une partie commune peut avoir certains avantages pour vos voisins, tels que:
- la baisse des charges d'entretien des parties communes ,
- l'augmentation de la trésorerie suite au versement du prix de vente.
Constituez un dossier solide pour convaincre vos voisins, les copropriétaires
Avoir un dossier solide est très important, puisqu'un bon dossier peut permettre de convaincre les copropriétaires les plus récalcitrants. Le document doit contenir certains éléments clés:
- une description précise de la partie commune concernée et ses plans détaillés (photos et schémas à l'appui),
- le montant envisagé pour le rachat,
- l'explication sur les impacts potentiels pour les copropriétaires, s'il y en a,
- l'avis d'un géomètre et/ou d'un architecte (idéalement celui chargé des affaires de l'immeuble).
Enfin, il peut être utile d‘avoir les avis préalables des copropriétaires sur le sujet. Ceux-ci peuvent être recueillis via un sondage ou en faisant du porte-à-porte. Ces retours permettent de «prendre la température» et de voir si votre projet a des retours favorables.
À savoir
Tous les différents frais liés à ce rachat sont entièrement à votre charge.
Faire voter le projet de rachat d'une partie commune en assemblée générale
Le rachat d'une partie commune doit faire l'objet d'un vote en assemblée générale. Pour l'obtenir, vous pouvez faire ajouter le sujet à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Il est également possible de demander la convocation d'une assemblée générale extraordinaire.
Lors de cette réunion, votre dossier est discuté. Vous répondez aux questions des copropriétaires s'il manque d‘éléments informatifs. Pour que la demande soit acceptée, elle doit être votée par deux tiers des voix (tantièmes) des copropriétaires. Si des projets de travaux importants sont envisagés, ils doivent recueillir la majorité des voix parmi tous les membres, représentés et absents.
Valider le rachat de la partie commune auprès d'un notaire
Quand le vote de l'assemblée générale vous est favorable, il vous reste à valider le rachat auprès d'un notaire. Ce dernier:
- réalise un acte de vente entre vous et le syndic,
- procède aux modifications concernant le règlement de la copropriété,
- publie l'opération à la Conservation des hypothèques.
Pour ce faire, le notaire a besoin:
- du procès-verbal de l'assemblée générale,
- du certificat de non-recours délivré par le syndic,
- du nouvel état descriptif de division établi par l'architecte ou le géomètre.
À savoir
Attendez deux mois après le vote pour vous rapprocher d'un notaire. C'est le délai pendant lequel les copropriétaires opposés au projet peuvent encore contester la décision par voie de justice.
Effectuer le versement de la somme en assemblée générale
En sa qualité d'administrateur de la copropriété, le syndicat est le seul habilité à recevoir le prix de la vente. La somme est alors répartie entre tous les propriétaires au prorata des tantièmes de copropriété. En tant que propriétaire, vous recevez aussi une partie du prix de vente. En effet, une partie du montant total versé aux différents copropriétaires vous revient.
Comment fixer le prix d'achat d'une partie commune?
Fixer le prix d'achat d'une partie commune peut être complexe. Afin de donner du crédit à votre démarche, faites appel à un expert immobilier compétent pour évaluer la valeur marchande de la partie commune. Ce dernier prend en compte des critères tels que la localisation, la taille, l'état du bien, le type de partie commune… Il fixe un prix juste et objectif, pouvant difficilement être contesté par les autres propriétaires.
Partie privative ou partie commune avec jouissance privative: quelle différence?
Les parties communes à usage privatif ont un statut à part dans une copropriété. Ce sont des zones collectives réservées à l'usage exclusif d'un ou plusieurs copropriétaires (par exemple, un jardin ou une terrasse). Le ou les bénéficiaires ont le droit exclusif d'utilisation et d'entretien, et les charges liées leur incombent. Des aménagements amovibles et certains travaux légers sont possibles sans autorisation, mais tout chantier important nécessite un accord de la copropriété.
La partie privative concerne une portion exclusive d'un immeuble appartenant à un copropriétaire, comme un appartement. Les charges sont individuelles et il peut l'utiliser, le vendre ou modifier cet espace comme il l'entend.
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